RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi Informatique et Libertés de 1978.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité de contrôle nationale, est chargée de superviser, d'orienter et de faire respecter le RGPD et ses textes d'application en France. Ainsi, la France a mis en place un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.

II. Champ d'application

Les règlements d'application du RGPD en France s'appliquent à :

tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

toute organisation située en dehors de la France qui propose des biens ou des services à des personnes situées en France, ou qui suit leur comportement sur le territoire français.

III. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

droit d'accès aux données personnelles ;

droit de rectification ;

droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;

droit à la limitation du traitement ;

droit à la portabilité des données ;

droit d'opposition au traitement.

IV. Obligations des responsables de traitement

Les responsables de traitement doivent notamment :

mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données des personnes concernées ;

notifier au responsable de traitement sans délai toute violation de données, qui doit ensuite en informer la CNIL dans un délai de 72 heures.

Les responsables de traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé. Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et s'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert vers un pays en dehors de l'UE est envisagé, le responsable de traitement doit s'assurer d'un niveau de protection adéquat. Cela peut se faire via :

une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

ou la signature de clauses contractuelles types (CCT).

Depuis l'invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme légal.

VII. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

l'émission d'avertissements ou de mises en demeure ;

la limitation ou l'interdiction de certains traitements ;

l'imposition d'amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

La loi française permet également aux personnes de formuler des directives concernant l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.